Pour déterminer le type d’autorisation auquel sont soumises les piscines, deux critères sont utilisés :

- celui de la superficie du bassin,
- celui de la hauteur de la couverture.

En vertu de l’article R. 421-2 d, une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés est dispensée de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, à l’exception de celles implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé.

Les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre dix et cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts, sont quant à elles soumises à déclaration préalable, au titre de l’article R421-9 g).

Les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre dix et cent mètres carrés et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à un mètre quatre-vingts sont soumises à permis de construire.

Les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à cent mètres sont soumises à permis de construire.

Répondre à cet article

modération à priori

Ce forum est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.

Un message, un commentaire ?

(Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)

Lien hypertexte (optionnel)

(Si votre message se réfère à un article publié sur le Web, ou à une page fournissant plus d'informations, vous pouvez indiquer ci-après le titre de la page et son adresse.)

Qui êtes-vous ? (optionnel)