Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et le sinistre qu’il a subi.

L’objectif du décret du 15 février 2005 est la bonne information de l’acquéreur et du locataire sur les risques naturels et technologiques encourus par un bien immobilier, au travers des contrats de vente ou de location.

Vous trouverez ci-après l’arrêté préfectoral n° IAL-2014-01 en date du 30 avril 2014 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et son annexe.

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arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
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annexe à l’arrêté préfectoral IAL-2014-01













La Commune de Sainte-Pazanne est en zone sismique de niveau 3 (zone de sismicité modérée)

Ci-après le formulaire "Etat des risques naturels, minier et technologiques.

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Formulaire de déclaration

Pour en savoir plus, cliquez sur les liens ci-dessous :

Zonage sismique de la France

Fiche synthétique de Sainte-Pazanne